Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 38)

Je suis tout à fait favorable à ce que l'INSEE continue à réaliser son enquête nationale Logement car nous avons besoin de données à jour pour fonder les politiques publiques du logement. Toutefois, ce domaine ne relève pas de la loi, mais plutôt de la gestion administrative de l'État. Demande de retrait.

Les amendements adoptés à l'article 38 ont permis de renforcer la loi Égalité et citoyenneté, qui doit maintenant s'appliquer le plus rapidement possible. Le contingent d'Action Logement doit aussi participer au relogement des ménages DALO. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La composition précise au sein de chaque collège ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire ou des circonstances locales. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement soulève un vrai sujet mais n'y apporte pas la bonne solution. La question n'est pas celle du DALO mais du nombre de logements accessibles, adaptés ou évolutifs en fonction du handicap dans le parc social. Il faut développer la part de ces logements accessibles. La reconnaissance du DALO n'apportera rien à ces ménages si le nombre...

Cet amendement relève de la loi de finances et de la réforme globale de la taxe d'habitation en cours. Demande de retrait sinon avis défavorable.