Les amendements de Christian Hutin pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne suis pas un spécialiste de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Député de Dunkerque, je suis en outre issu du vieux monde, ce qui rend la chose encore plus complexe. Découvrant ce petit paradis fiscal, je me suis de...
Mais tous ces lieux ne sont pas des paradis fiscaux. Monsieur Fuchs, je vous félicite pour la qualité de votre rapport, qui est d'une clarté exceptionnelle. Chacun peut s'y retrouver, comme l'ont rappelé les orateurs qui m'ont précédé. Il procède à une présentation honnête et raisonnée – soit dit de façon républicaine – de la situation. Il est ...
L'existence d'une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d'incertitude. En outre, cela n'avait rien d'avantageux pour la France. Si la convention que nous examinons aujourd'hui n'a rien d'exceptionnel, elle n'en comporte pas moins certaines avancées. Celles-c...
On a tout de même le droit, chers collègues, d'avoir un peu d'humour et de ne pas s'obliger à un moralisme de tous les instants ! L'image me semble en effet assez juste : la Suisse n'enlève que le haut. Par conséquent, nous ne sommes pas certains du degré de transparence auquel nous pouvons nous attendre.
Plus sérieusement, le Conseil d'État a sifflé en 2009 la fin de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d'étudier et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'e...
Il est clair que l'imposition demeure injuste, mais elle l'est moins qu'auparavant. Ainsi, elle n'est toujours pas inscrite dans un cadre national. En dépit de la déperdition de recettes à laquelle les collectivités locales peuvent s'attendre, une garantie existe. En revanche, le taux de TVA demeure distinct de celui en vigueur ailleurs en Fra...
