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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Christian Hutin pour ce dossier

3 interventions trouvées.

mesdames et messieurs les députés issus du Rassemblement national, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains,

je vais vous décevoir : mon groupe ne votera pas ce texte, mais s'abstiendra, pour des raisons républicaines et européennes. Les articles 16 et 17 de l'accord ne respectent pas le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. C'est fort dommage. Le texte présente donc un vice de forme : il est en dehors des clous, ce qu...

Je vous remercie pour vos précisions, madame la secrétaire d'État, et je fais ainsi grâce à l'Assemblée de mon explication de vote sur l'article unique.