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Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier

183 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2479 au texte N° 3995 - Article 27 (Retiré)
M. Haury, M. Damaisin, M. Gouttefarde, M. Lioger, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Batut, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

24/03/2021 — Amendement N° 2021 au texte N° 3995 - Article 58 (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leur...

24/03/2021 — Amendement N° 2020 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants : « 5° ter De prévoir des dérogations limitées et encadrées au code de l’urbanisme pour des projets de relocalisation durable, à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour des constructions situées dans les zones d’exposition a...

24/03/2021 — Amendement N° 2019 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les mécanismes de financements ou de cofinancements spécifiques permettant d’y répondre efficacement, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au précédent qui souhaitait créer un financement spécifique. La dynamique littorale n’étant pas con...

24/03/2021 — Amendement N° 2018 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A De créer un financement spécifique, le fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation. « Ce fonds...

24/03/2021 — Amendement N° 2017 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, prévoit que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

24/03/2021 — Amendement N° 2016 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail r...

24/03/2021 — Amendement N° 2015 au texte N° 3995 - Article 58 (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

24/03/2021 — Amendement N° 2014 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Boulige...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale pour le suivi de l’élaboration, la labellisation et le suivi de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

24/03/2021 — Amendement N° 2013 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national du trait de côte l, qui sera chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

24/03/2021 — Amendement N° 2012 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A D’inscrire dans le code de l’environnement la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, rebaptisée stratégie nationale de la dynamique littorale et ses déclinaisons locales. » Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Cô...

24/03/2021 — Amendement N° 2011 au texte N° 3995 - Article 58 (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, neuf mois à compter de la date de » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménag...

24/03/2021 — Amendement N° 2008 au texte N° 3995 - Article 58 G (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document ...

24/03/2021 — Amendement N° 2007 au texte N° 3995 - Article 58 E (Rejeté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en moins d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte Ainsi une telle construction nouvelle sera possible à condition que cette dernière soit démontable en moins d’un mois (ce qui veut dire e...

24/03/2021 — Amendement N° 2006 au texte N° 3995 - Article 58 E (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation. « Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la collectivité publique concernée, soit par un é...

24/03/2021 — Amendement N° 2005 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtièr...

24/03/2021 — Amendement N° 2004 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtière...

24/03/2021 — Amendement N° 2003 au texte N° 3995 - Article 58 B (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Comité national du trait de côte » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le « Comité National de Suivi et de Gestion Intégrée du Trait de Côte », transformé en « Comité National du Trait de Côte », soit saisi pour avis pour établir la liste des communes, mentionnée dans cet article.

24/03/2021 — Amendement N° 2002 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. » Exposé sommaire : Le...

24/03/2021 — Amendement N° 2001 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 321‑13 », insérer les mots : « , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets quelle que soit la forme d’organisation choisie,...