Projet de loi de finances rectificative pour 2017

À l'inverse, je voudrais soutenir la position du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », que j'ai rédigé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, montre que les crédits d'impôt culturels ont tout simplement flambé ces cinq dernières a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l'échec de la commission mixte paritaire hier matin. Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-...

C'est une erreur politique, qui frappera des territoires déjà en difficulté. Pour ces territoires, les dotations baisseront. La communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, verra la DCRTP diminuer de 2,5 millions d'euros.

J'aurais pu également prendre l'exemple de l'amendement relatif aux communes nouvelles, déposé lui aussi en séance. Vous dévoyez totalement l'esprit de la loi, qui s'adressait plutôt aux communes petites ou moyennes.

Là non plus, aucune simulation n'a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd'hui, monsieur le ministre, de m'indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l'enveloppe normée, qui est limitative ? Venons-en au fond. Je veux d'abord saluer l...

Accepter une garantie de l'État sur d'éventuelles pertes d'exploitation supportées par les organisateurs, c'est demander tout simplement aux ouvriers de la région Grand Est ou à ceux de l'ex-région Auvergne de payer ce déficit alors même qu'ils n'auront pas les moyens de participer à la fête !

Mais je voudrais aussi évoquer, cela n'étonnera personne, les coupes budgétaires que vous opérez avec ce PLFR, notamment les coupes dramatiques en matière de logement et d'emploi. Ces coupes font que des personnes employées hier en contrat aidé sont devenues aujourd'hui des chômeurs inscrits à Pôle emploi. Ces coupes concernent aussi les colle...

En matière de finances locales, je veux aussi vous mettre face à vos incohérences. Lors de la dernière Conférence nationale des territoires, à Cahors, M. le Premier ministre a annoncé un plan de revitalisation des villes moyennes doté de 5 milliards d'euros sur la durée du quinquennat. C'est une bonne mesure, qui était attendue depuis plusieurs...

L'élargissement de l'assiette de l'IFER à la fibre a été votée pour le 1er janvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l'assiette en 2018, tout simplement.

On peut s'interroger sur le bien-fondé du montant de l'IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n'est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l'assiette.

Distinguons la forme et le fond. Sur la forme, nous discutons d'un énième amendement du Gouvernement, dont l'incidence financière est importante et le chiffrage incertain, puisqu'il tend à augmenter considérablement le taux d'exonération actuel de 30 % qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre. Je suis gênée, car nous avions déposé deux amendement...

Je comprends le souci de M. Alauzet mais je pense que la solution proposée n'est pas la bonne. Si l'on veut « protéger » ces personnes âgées qui, effectivement, perçoivent parfois de très petites retraites, il aurait fallu soit accepter l'amendement que nous avons proposé visant à augmenter le seuil à partir duquel l'augmentation de la CSG est ...

Je l'ai dit hier, il s'agit de respecter un engagement qui avait été pris à en mars 2017 par le Premier ministre d'alors, Bernard Cazeneuve. Il est clair que nous ne pouvions pas traduire cet engagement dans un projet de loi de finances rectificative en mai ou en juin 2017. Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n'ai pas dit hier qu...

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport avant le 1er septembre 2020, afin que nous puissions éventuellement ajuster ou étendre les dispositifs en question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, car nous aurons un peu plus de recul à ce moment-là. Je souscris aux propos du rapporteur général : oui, nous aurions intér...

J'ai omis de préciser que l'amendement no 428 portait sur une évaluation du coût du dispositif pour les collectivités locales. Je souscris totalement aux deux sous-amendements du Gouvernement : le premier vise à ce que l'impact pour les finances de l'État soit également mesuré ; le second vise à ce que l'ensemble des dispositifs analogues soit ...

En première partie du projet de loi de finances pour 2018, nous avions également adopté un amendement de Valérie Rabault qui visait à maintenir l'exonération, dans les ZRR, applicable à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Cet amendement, devenu l'article 10 bis, a été voté par le Sénat et a donc pris force de loi. ...

Un crédit d'impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 en vue de valoriser la culture française puisqu'il était alors réservé aux oeuvres culturelles en langue française. En 2012, ce crédit d'impôt coûtait 58 millions d'euros à l'État. En 2015, il a été décidé d'en assouplir les conditions, en prévoyant des cas de figure où la la...

Au risque de décevoir M. Carrez et M. de Courson, je retire nos deux amendements parce que je suis favorable à une évaluation de tous, je dis bien de tous les crédits d'impôt en faveur de la culture, tout en soutenant l'exception culturelle – je tiens à préciser qu'il importe de soutenir la culture française. Soit une évaluation sérieuse est ré...

À mon tour, je vais dans le sens du président de la commission et de notre collègue Charles de Courson. Nous venons de retirer des amendements visant à supprimer ou à augmenter des crédits d'impôts dans le domaine culturel. À mon sens, la bonne solution consisterait à proroger le crédit d'impôt phonographique d'une année seulement, le temps de ...

La méthode me pose problème à moi aussi : un amendement de ce type, sur un sujet aussi sensible, qui arrive en séance sans avoir été examiné en commission des finances, j'avoue que cela me pose problème. Par ailleurs, l'implantation de CIGEO n'est pas pour demain, me semble-t-il : n'avons-nous pas le temps d'examiner ce sujet correctement, dan...