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Les amendements de Christophe Di Pompeo pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a été instituée le 4 novembre 1950. Elle est chargée de veiller au respect des droits garantis par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fond...