Les amendements de Christophe Euzet pour ce dossier

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Sur la forme, vous proposez de supprimer un article qui prévoit que « lorsqu'elle informe le public ou les États membres de l'Union européenne d'incidents dans les conditions prévues aux articles 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à...

Avis défavorable. L'hypothèse du virus affectant les ordinateurs de l'Assemblée nationale et permettant l'adoption automatique de tous les amendements de la France insoumise est en effet effrayante. Mais vous l'aviez déjà évoquée en commission, mot pour mot. Je vous renvoie donc à nouveau à l'annexe II de la directive dite « NIS ». Cette annexe...

Avis défavorable. Les réseaux et services de communications électroniques publics sont expressément exclus du champ d'application de la directive. On est donc ici hors sujet. J'ai de plus l'impression qu'il y a dans l'amendement une confusion entre l'ARCEP et l'ANSSI.

Avis défavorable. La loi fixe le cadre mais c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra d'adopter cette liste d'opérateurs.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je le redis, la loi fixe un cadre mais il revient au pouvoir réglementaire de fixer les règles plus précisément.

Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation. Mais un projet de règlement européen, qui sera donc d'application directe, est en cours de discussion. Votre proposition est prématurée.

L'étude d'impact indique que le coût la mise en oeuvre des règles de sécurité imposées à ces opérateurs de services essentiels « sera précisé dans la fiche d'impact qui accompagnera le texte réglementaire fixant ces règles ». Ce coût a déjà été évalué pour les organismes d'importance vitale : il s'échelonne entre 1 et 2 millions d'euros par op...

Je suis sensible, comme vous, cher collègue, à la nécessité d'informer le Parlement. Toutefois, une information systématique me semble disproportionnée, d'autant que nous pouvons auditionner l'ANSSI en tant que de besoin. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable.

Avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 53, le montant des amendes a été fixé, à une échelle inférieure, par comparaison avec le régime de sanctions appliqué aux opérateurs d'importance vitale.

La directive qu'il s'agit de transposer prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas concernées par ses dispositions. L'amendement sort donc du champ d'application de la directive. Avis défavorable.

Il s'agit effectivement d'un débat sémantique, avec des nuances très sensibles. Si vous aviez proposé, madame Lorho, de substituer « une incidence significative » à « un impact significatif », nous aurions pu en discuter. Mais, en proposant d'écarter le qualificatif « significatif », vous nous exposez à un risque de sous-transposition. Avis déf...

Nous comprenons votre préoccupation, madame Lorho, mais il semble plus raisonnable de laisser une marge d'appréciation à l'autorité de contrôle. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Des amendements analogues ont déjà été examinés lorsqu'il a été question des opérateurs de services essentiels. L'argumentation reste la même. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, où nous avons évacué la question en soulevant un problème de forme. L'amendement sort effectivement du domaine de la directive à transposer. Il n'en demeure pas moins que vous ouvrez un débat dont l'intérêt est manifeste. Je l'avais signalé. Si l'on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types...

Vous connaissez la position de la commission des lois sur les rapports en général. J'ai le sentiment qu'à travers l'amendement, vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il envisage la gouvernance mondiale de l'internet. Peut-être le secrétaire d'État vous répondra-t-il sur ce point en évoquant un colloque qui s'est tenu à l'UNESCO su...

Il est assez surprenant de voir Mirabeau convoqué à l'occasion de l'examen d'une loi de transposition d'une directive européenne. Pour reprendre ses termes, je dirais avec lui que « le meilleur moyen de faire avorter une révolution [fût-elle juridique], c'est de trop demander. » Or ce que vous nous demandez, monsieur de Courson, est vraiment co...

Je voudrais essayer de dépassionner, autant que faire se peut, ce débat qui a beaucoup alimenté nos discussions ces derniers jours. Je ferai un rappel de forme et émettrai deux suggestions sur le fond. S'agissant de la forme, je rappelle que, s'il revient au législateur de créer les catégories d'armes, c'est au pouvoir exécutif qu'il incombe d...

Pour ces différentes raisons, et sous réserve du complément d'information que vous apportera Mme la ministre dans un instant, la commission est défavorable à l'amendement.

J'essaye de regarder la totalité de l'hémicycle, car les salves viennent de tous les côtés, dans un consensus qui semble très général. Pour ne rien vous cacher, je suis sidéré par les discours que j'entends. Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que le projet de loi dont nous débattons ce soir durcit les conditions d'acquisition et de ...

L'état d'esprit qui était le mien lors de l'examen de l'article 16 est inchangé. L'avis de la commission est défavorable.