Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

2 amendements trouvés

25/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3115 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. » Exposé sommaire : Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une...

25/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire précisément ...