Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
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Il s'agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d'un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste.
Je regrette que notre collègue Philippe Latombe, qui en est le premier signataire, ne soit pas là pour défendre cet amendement intéressant. Nous avons travaillé de concert, et j'aurais voulu le saluer et le remercier. Il s'agit d'inscrire dans la loi que la localisation des données hébergées fait partie intégrante du diagnostic de cybersécurit...
Il s'agit de préciser que l'autorité qui mènera l'audit ne sera pas la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), plus compétente en ce domaine.
Cet amendement porte sur l'une des pierres angulaires de cette proposition de loi : le cyberscore. Lorsqu'un utilisateur ira sur un site ou une plateforme, il verra un code couleur, bien identifié, qui lui apprendra qu'un audit indépendant a confirmé que ses données sont bien protégées mais aussi que la sécurisation interne du site est rigoureu...
Il va falloir du temps pour définir les contours de cet audit. Je propose donc que la loi n'entre en vigueur que le 1er octobre 2023.
