Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 607 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly...
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au IIbis de l'article L. 112‑6, les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » sont supprimés ; 2° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 315-3-1. – La monnaie électronique est reco...
06/02/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 607 - Article 5 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly...
I. - Après la référence : « 13°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait...
