Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
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Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde. L'amendement no 1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d'une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilées. En effet, s'il est légitime que les créanc...
