Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 3 bis)

J'entends l'argumentaire de Mme la secrétaire d'État, et je vais revenir sur les propos prononcés ce matin par notre collègue Ruffin. Les automates, de façon générale, soulèvent de vraies questions. On dénombre quatre types d'appels avec des automates : ceux qui délivrent un message préenregistré de démarchage non frauduleux ; ceux qui délivren...