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Les amendements de Claire Guion-Firmin pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Le texte que nous examinons aujourd'hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis 2012, il incombe à l'État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dan...