Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'accompagnement périscolaire, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les servic...

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au ...

Au début du II de l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l'ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. En effet, à l'heure actue...

L'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est condamné pour acte terroriste, délit d'apologie du terrorisme ou acte de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est s...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine du transport routier ou ferroviaire de personnes, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les services en contact régulier avec le public, il...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots: « et qui ne peut excéder six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l'Intérieur en lien avec les représentants de l'État dans le département. » E...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'alinéa 2 de l'article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits o...

À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ». Exposé sommaire : Les prérogatives que confère l'état d'urgence au ministre de l'Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l'exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit commu...