⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier

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Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose également de supprimer l'article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Comme cela a été dit, le principe d'une information obligatoire constitue un véritable frein au processus de transmission des petites entreprises.