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Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l'article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d'une transmission systématique au ...

Je crains une méprise : peut-être n'avons-nous pas su expliquer avec une clarté suffisante notre intention. L'idée n'est en rien de banaliser la délivrance d'une ordonnance de protection : l'objet de la proposition de loi vise à favoriser la montée en puissance d'un dispositif auquel il n'est pas suffisamment recouru. Ces amendements visent l'...