Croissance et transformation des entreprises

Quelques mots seulement, monsieur le président. Quand on est interpellé plusieurs fois par semaine, sur les réseaux sociaux et par mail, après une longue audition où les débats ont été nourris – et où j'ai regretté de ne pas voir certains collègues – , on peut en effet parler de pressions. Cela ne veut pas dire que l'on ne respecte pas les trav...

Je ne reprendrai pas l'ensemble des raisons pour lesquelles nous avons adopté cet amendement en commission spéciale. La raison dominante était le souhait d'assurer à cette démarche une solennité suffisante, car il s'agit d'une étape dans la vie de l'entreprise : même si elle est facultative, il faut en être parfaitement conscient, ce qui justif...

Ma chère collègue, j'entends votre préoccupation. Cependant, comme cela a été évoqué tout à l'heure, le caractère territorial est déjà pris en compte par l'ensemble des dispositifs réclamés au titre des performances extra-financières et par l'inscription des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l'article 1833 du code civil. Par ailleurs...

Comme précédemment, ajouter de nouveaux critères au reporting conduirait à de la conformité, et non pas à de la responsabilité. Je ne pense donc pas que ce soit la bonne démarche. Par ailleurs – et c'est un petit clin d'oeil à l'activité de l'Assemblée – , votre amendement a été parfaitement satisfait par la loi pour l'équilibre des relations ...

Amendement de précision. En commission, nous avions adopté un amendement qui visait à ce que la recherche de l'égalité entre les femmes et les hommes figure dans les statuts. Après réflexion, pour aller plus loin, nous préférons que celle-ci s'intègre directement aux propositions de nomination. Je tiens aussi à féliciter l'Assemblée de cet art...

Monsieur Potier, je vous remercie pour cette intéressante réflexion. Sur le premier amendement, relatif aux marchés publics réservés, nous ne pouvons pas ignorer la contrainte posée par le droit de la commande publique. Les marchés réservés sont réglementés par le droit européen, qui ne fait pas l'objet de cette loi : la création d'un nouveau m...

Il s'agit de conforter la loi dite « Copé-Zimmermann » qui a imposé une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. À l'époque, la sanction envisagée pour le non-respect de cette obligation était la nullité des délibérations, mais il avait été considéré, compte tenu de la nouveauté de la mesure, qu'une te...

Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel car il a un lien vraiment trop indirect avec le projet de loi PACTE. Il concerne les engagements de l'État et de ses opérateurs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que notre meilleure compréhension statistique et comptable des risques climatiques, ce qui est une chose très i...

Si l'objectif est louable et cohérent avec les mesures que nous défendons, votre proposition risque d'imposer aux entreprises de moins de 50 salariés une contrainte disproportionnée au regard de leurs capacités – pour la même raison, vous le savez, le comité social et économique n'intervient pas. Cela n'empêche pas les entreprises de moins de 5...

La rédaction de l'article, adoptée par la commission à l'issue de nombreux travaux, me semble présenter un bon équilibre pour favoriser les conditions d'un dialogue direct entre les administrateurs et le comité social et économique. Celle proposée par votre amendement me paraît trop lourde et trop précise pour relever du domaine législatif. En...

Je voudrais dire, à titre liminaire, que la société à mission est un très bel exemple de ce que Mireille Delmas-Marty appelle « les forces imaginantes du droit ». On doit de temps en temps faire preuve d'un peu d'audace si on veut correspondre aux attentes à la fois des citoyens et des entreprises. À cet égard, la société à mission est une bonn...

Il faut en effet établir une coordination entre cet organe social, distinct des organes sociaux déjà prévus par le présent code, et le comité spécialisé. Nous allons vous proposer une telle coordination, mais dans le sens inverse de ce que vous proposez. Nous pensons en effet qu'il est très important de conserver cette qualification d'organe so...

Le sous-amendement no 2857 est rédactionnel. Je vous remercie, monsieur Potier, d'appeler notre attention sur les salariés, dont vous tenez à ce qu'ils soient considérés comme parties prenantes. Vous avez raison : leur rôle dans la vie de l'entreprise est très important. Cela dit, ce ne sont pas les seules parties prenantes. Nous ne pouvons pa...

Le seuil de 250 salariés s'inspirait du précédent de la societa benefit italienne. Les excellents arguments de mon collègue Stanislas Guerini m'ont convaincue qu'en créant cette faculté de désigner un référent de mission chargé d'accompagner les plus petites structure, nous pouvons abaisser le seuil à 50 salariés. Cela renforcera l'attractivité...

De même que précédemment, ce sujet est intéressant mais n'entre pas dans le champ du présent projet de loi. Il conviendra de soumettre cette question à la commission des affaires sociales. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le portage salarial est une question passionnante et d'actualité, mais, comme précédemment, ces dispositions n'ont guère leur place dans le projet de loi PACTE. En outre, il n'est pas concevable de traiter cette question sans avoir engagé les concertations nécessaires avec les partenaires sociaux, en application de l'article L. 1 du code du tr...

Cet amendement est confus à plusieurs titres. Tout d'abord, nous en avons longuement discuté, en droit, on ne parle pas d'« entreprises » mais de « sociétés ». La rédaction est donc erronée. Ensuite, s'agissant de la philosophie et de l'objectif de cet amendement, les SCOP peuvent très bien être des sociétés à mission, dont nous venons de cré...

J'invoquerai, en effet, exactement les mêmes raisons que précédemment, monsieur Fasquelle. Je vous crois très sensible, monsieur Taché, au principe de la concertation et de la négociation sociale : vous l'avez défendu longuement dans cet hémicycle lors de l'examen d'autres textes. Je ne peux pas donner un avis favorable sur ces amendements, car...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Quant à la question que vous avez posée, elle s'adresse au Gouvernement. Je laisse donc à Mme la secrétaire d'État le soin d'y répondre.

L'amendement tend à permettre au CSE d'exercer un droit de veto suspensif sur les décisions de gestion qui pourraient entraîner des licenciements économiques. Cette proposition représente une entrave importante au mandat des dirigeants d'entreprise, qui ne pourraient presque plus jamais procéder à telles opérations de licenciements. Je comprend...