Croissance et transformation des entreprises

Le Gouvernement sollicite l'autorisation de transposer la directive sur les quotas échangeables, qui doit être transposée avant le mois d'octobre 2019. La limitation des émissions polluantes est aussi urgente que fondée – nous en sommes tous conscients. Avis très favorable.

Permettez-moi d'exposer la position de la commission sur une série d'amendements de nature strictement et purement fiscale. Sans minimiser les compétences de l'ensemble des membres de la commission spéciale, il nous faut reconnaître que nos collègues de la commission des finances sont mieux outillés pour expertiser ces amendements, dont certain...

Nous avions déjà eu le débat en commission : faut-il étendre le dispositif aux SAS ? En réalité, cela ne me semble pas possible sans transposer une large partie des règles de gouvernance applicables aux SA, les sociétés anonymes, alors même que la SAS a précisément été créée pour permettre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. E...

Bonne nouvelle, ma chère collègue : s'agissant du non-cumul, l'amendement est déjà satisfait par le droit existant, en particulier par les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ! Vous proposez aussi d'imposer à chaque administrateur qui cumule au moins deux mandats d'évaluer le volume horaire qu'il consacre à préparer chaque réun...

Cet amendement allonge encore la liste des informations requises dans le RGE, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, pour une valeur ajoutée qui ne me semble pas évidente. À qui ces informations profiteront-elles ? Comment seront-elles rendues pertinentes ? Selon quel référentiel, quels critères ? S'ajoute un risque de conformité qui ne c...

Je regrette que nous ne puissions pas échanger directement avec M. de Courson sur ce sujet car nous l'avons connu plus poétique ! Cette proposition un peu trop sobre ne lui ressemble guère, je trouve ! Notre travail de co-construction de ce texte avec le Gouvernement, qui a suscité vos remerciements chaleureux à l'adresse de tous les bancs, il...

J'ai déjà évoqué rapidement tout à l'heure le fait qu'il n'existe pas de régime obligatoire d'organisation interne pour les SAS. Elles comptent donc rarement des administrateurs salariés, sauf dans quelques cas exceptionnels, parmi les plus grosses d'entre elles. Il n'y a donc pas réellement de problème d'harmonisation ou de coordination juridi...

La commission spéciale a adopté un amendement en commission, devenu l'article 62 bis, que nous voyons comme un progrès s'agissant des outils mis à disposition de l'administrateur salarié pour qu'il puisse exercer son rôle au sein du conseil d'administration. Toutefois, il nous faut effectivement apporter une correction à ce que nous avons adop...

Chers collègues, monsieur Dharréville, parce que nous entamons un nouveau chapitre du projet de loi, qui s'intitule « Des entreprises plus justes », permettez-moi de prendre un peu de recul. Il est en effet important de comprendre le sens de nos débats et de resituer dans un contexte plus large mes propos sur cet amendement de suppression. Que...

Ne nous trompons pas de sujet. Tant que vous répéterez des erreurs ou des choses fausses, je ne cesserai de répéter ce qui est l'objet même du chapitre dont nous parlons : assurer un meilleur partage de la valeur créée ; associer les salariés au résultat et au bénéfice de l'entreprise ; consentir des efforts fiscaux que nous décidons et assumon...

Mes chers collègues, vos amendements conduisent tous à supprimer progressivement le forfait social sur l'intéressement et la participation dans la totalité des entreprises, en procédant par étapes – 2020, 2021 et 2022. Il me semble important de rappeler que le coût de cette mesure atteindrait vraisemblablement plusieurs milliards d'euros par an...

Monsieur Vallaud, votre amendement atténuerait sensiblement la portée du signal que nous souhaitons adresser aux structures dans le but de développer l'intéressement et la participation. En 2016, selon la DARES, moins de 5 % des entreprises de moins de 50 salariés avaient instauré la participation, moins de 10 % l'intéressement, et moins d'un t...

Il s'agit d'une idée tellement brillante que nous avons déjà adopté un amendement en ce sens en commission. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.

Nous avions soutenu cet amendement en commission avant de le retirer. Il vise à diminuer le forfait social jusqu'à 10 % pour les abondements employeurs si les investissements sont orientés vers des fonds labellisés « investissement socialement responsable » – ISR. Cette ristourne est destinée à encourager les employeurs à abonder les plans d'ép...

Je constate une volonté assez systématique de relever les seuils de 50 à 100 salariés, mais cela conduirait à priver les entreprises employant 50 à 100 salariés des mesures dont elles doivent bénéficier pour améliorer l'intéressement. Avis défavorable.

Ces amendements proposent de mettre en place des accords d'intéressement de façon unilatérale. De façon globale, une logique prévaut dans le code du travail qui suppose la négociation. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette dernière qu'une décision unilatérale de l'employeur peut être prévue. Ce principe de substitution est valable pour les dispos...

Un délai d'un mois serait bien trop court. Les DIRRECTE ne seraient plus en mesure d'exercer un contrôle sur les accords d'intéressement ou de participation déposés auprès d'elle. Notre collègue Stanislas Guerini proposera un dispositif plus équilibré comprenant un délai au terme duquel le silence de l'administration vaudra accord. Cela permett...

Je remercie ma collègue et le groupe La République en Marche d'avoir été attentifs à ce point que nous n'avions pas examiné en commission. C'est parfaitement cohérent, et je donne un avis très favorable à l'amendement.

En fait, la définition d'un accord-type d'intéressement dans les plus petites entreprises peut prendre des formes très différentes selon les branches. Il faut pouvoir mettre en avant les critères de performance et les modalités de calcul qui ont le plus de sens selon la branche concernée. Il y aura probablement des différences entre l'accord-ty...

Je tiens avant tout à dire qu'à titre personnel, je suis très sensible à ce sujet et très heureuse de constater que nous sommes plusieurs à l'être. Malheureusement, il renvoie à un débat spécifique qui doit encore avoir lieu. J'avais d'ailleurs moi-même réfléchi à un amendement de ce type concernant la dépendance et la perte d'autonomie, mais s...