Croissance et transformation des entreprises

Monsieur Fasquelle, on anticipe sur un débat qui viendra plus tard, mais je vous répondrai avec ma casquette de juriste. Les discussions de ce soir montrent que la propriété de l'entreprise fait l'objet d'une confusion. En tant que juriste, vous savez nécessairement que personne n'est propriétaire de l'entreprise. Les actionnaires ne le sont pa...

Cette confusion entraîne les débats qui s'engagent des deux côtés de l'hémicycle. Au fond, l'entreprise n'appartient qu'à elle-même.

J'irai même plus loin : en droit, une personne morale peut-elle avoir un propriétaire ? Je ne le pense pas. Propriétaire d'elle-même, l'entreprise est un ensemble de parties prenantes et donc le lieu de la discussion et de la négociation, dont sortent les décisions : c'est la démocratie de l'entreprise. C'est donc ainsi que les choses doivent s...

Monsieur le ministre, nous avions discuté en commission de la possibilité d'étendre l'intéressement aux collaborateurs non salariés. Nous savons qu'aujourd'hui, du fait des nouvelles formes de travail et d'entreprises – j'ai recueilli de nombreux témoignages dans ma circonscription, où la nouvelle économie est très présente – , nous assistons à...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'accepter de travailler sur le sujet important des nouveaux modes de partage de la valeur. Je retire cet amendement, en attendant de pouvoir le retravailler.

J'entends votre préoccupation, mes chers collègues, mais ces amendements sont déjà satisfaits par le cadre réglementaire existant. Les dépôts dématérialisés sont déjà possibles, et même encouragés. Il est important qu'ils soient facultatifs et non obligatoires, car ce serait trop contraignant, en particulier pour les petites entreprises. Je vou...

Le sous-amendement no 2914 est rédactionnel. Le sous-amendement no 2910 vise à ce que la répartition du reliquat de l'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond soit effectuée selon les mêmes modalités de répartition que dans l'accord originel. Si l'intéressement a été distribué proportionnellement à l'origine, c'est de n...

Votre amendement crée une forme de mélange entre la participation et l'intéressement, mais ne présente a priori pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs déjà existants, si ce n'est que cette prime est entièrement entre les mains de l'employeur et ne fait l'objet d'aucune négociation, dont nous avons, tout à l'heure, souligné l'importan...

Cette prime de l'employeur dans les TPE risque de concurrencer directement les accords négociés que sont la participation et l'intéressement, que ce texte cherche à favoriser. Elle va donc à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi, qui encourage les dispositifs dans les TPME. Par ailleurs, conformément à ce qui vient d'être dit sur l'amende...

Monsieur Potier, je comprends votre intention, mais cet amendement créera une contrainte nouvelle pour les entreprises de 20 à 50 salariés. Ce projet de loi cherche, à l'inverse, et comme l'examen de ses premiers chapitres l'a montré, à éviter toute nouvelle contrainte et à restreindre les existantes, notamment pour les plus petites entreprises...

Cher collègue, vous proposez d'instaurer un nouveau livret d'épargne, baptisé « livret E ». Il ressemble beaucoup au plan d'épargne entreprise – PEE – , à ceci près qu'il n'en comporte pas les avantages fiscaux tout en étant bien plus contraignant, faute de permettre un déblocage anticipé de l'épargne. Très honnêtement, l'intérêt de l'outil pro...

Par cet amendement, vous proposez de substituer à la formule légale de calcul de la participation une formule librement négociée, à l'échelle de la branche ou de l'entreprise. L'accord ainsi obtenu peut aboutir à une participation moins intéressante que celle résultant de la formule légale en vigueur, à laquelle on n'aurait recours qu'en l'abse...

… ce qui semble bénéfique aux salariés. Je reconnais, et je l'ai déjà dit, que la formule en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques et de nombreux débats. Nous savons que le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié – COPIESAS – a mené de nombreux travaux sur le suj...

Cher collègue, je vous rappelle que si nous n'avons pas dîné ensemble, car vous n'étiez pas disponible, nous avons déjeuné ensemble, et nous avons évoqué le sujet !

Comme je l'ai dit à M. de Courson tout à l'heure, je reconnais que la formule légale en vigueur n'est pas exempte de difficultés. C'est même bien connu. Mais votre proposition, en dépit de ses atouts, ne permettra pas de répondre à la question de la diversité des structures d'une entreprise, de la répartition de la valeur ajoutée ou de la const...

M. Guerini a bien exposé le but de cet amendement. La participation a été historiquement conçue comme un outil de redistribution d'une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise. Or, le creusement des écarts entre les rémunérations a conduit à dévoyer petit à petit cet outil, puisque l'on constate non seulement une inégalité de la participa...

Il est vertueux, nous en sommes d'accord, que les entreprises versent de la participation et de l'intéressement. Mais pourquoi le fait que l'épargne salariale soit supérieure aux dividendes devrait-il entraîner un tel cadeau fiscal ? Cet amendement créerait un biais dans la répartition de la valeur ajoutée de l'entreprise. Non seulement ce ne s...

De nombreuses auditions l'ont montré : la faiblesse de l'épargne salariale s'explique par un manque de sensibilisation et d'accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir des conséquences très bénéfiques en termes d'éducation financière, d'optimisation des rendements et de meilleure maîtri...

J'entends votre argument. Toutefois, la gestion solidaire par défaut est une contrainte qui paraît trop forte. Selon la loi Macron, le règlement du PEE prévoit déjà qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Cette disposition semble équilibrée, et je vous p...

J'entends et reconnais cette volonté de sécuriser des accords. Stanislas Guerini est également rapporteur de la loi pour un État au service d'une société de confiance et je reconnais aussi sa volonté de simplifier, pacifier les relations entre l'administration et ses usagers, y compris lorsqu'il s'agit d'entreprises. Pour autant, cette proposi...