Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier
25 amendements trouvés
01/02/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 1600 - Titre (Adopté)
M. Eliaou, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mm...
Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations. Pour faire face aux épisodes...
30/01/2019 — Amendement N° 213 au texte N° 1600 - Article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...
30/01/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ». Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...
30/01/2019 — Amendement N° 189 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée doit être prise après avis du procureur de la République de Paris et être subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommai...
30/01/2019 — Amendement N° 187 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou
À l'alinéa 3, après le mot : « imposer », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
30/01/2019 — Amendement N° 186 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou
À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre droit actuel prévoit que pour porter atteinte à la liberté de manifester il faut que cela soit une décision de l'ordre judiciaire,...
30/01/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché, Mme Cariou
À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger le délai de notification de la personne qui s'est vue assignée une interdiction de manifester. Le délai de 72 heures lui permet de prendre connaissance de l'interdiction et de pouvoir exercer dans les...
29/01/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 1600 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...
28/01/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 1600 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convi...
28/01/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Louis
Après le mot : « appartient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment, ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions j...
28/01/2019 — Amendement N° 155 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Louis
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en relation de manière régulière » les mots : « entretient des relations régulières, manifestes et directes ». Exposé sommaire : La proposition de loi présentée a pour objectif de sécuriser les manifestations en empêchant certains individus de troubler leur bon déroulement en attentant à l'ordre ...
22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...
22/01/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Houlié, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...
22/01/2019 — Amendement N° CL95 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l...
22/01/2019 — Amendement N° CL78 au texte N° 1352 - Article 4 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de d...
22/01/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1352 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...
22/01/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 1352 - Article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à l'instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le d...
22/01/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Eliaou, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...
22/01/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1352 - Article 7 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les pers...
22/01/2019 — Amendement N° CL72 au texte N° 1352 - Article 2 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Louis
Après le mot : « appartient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions jus...
