Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier

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Je suis surpris par l'argument invoqué par Mme la secrétaire d'État, qui a peur que, sur ce sujet, nous soyons en avance. La France a en effet souvent été en avance en matière de protection des consommateurs, le droit européen se calant ensuite sur les positions françaises : les exemples en la matière sont légion. Madame la secrétaire d'État, s...