Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

L'article L. 521‑5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent transmettre, diffuser ou communiquer des données à caractère personnel qu'après en avoir fait la demande claire à l'utilisateur de services de paiement et en avoir reçu le consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amende...