Lutte contre la fraude

Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture. Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les ma...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte...

... pour au moins trois raisons. Premièrement, ce projet de loi renforce les moyens de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale, sociale et douanière. Il améliore la détection de la fraude en créant la police de Bercy et en favorisant la transmission d'informations, d'une administration à l'autre, mais aussi de la part des contribuabl...

D'abord, la France a joué un rôle moteur dans la discussion et l'adoption, au sein de l'OCDE, de la convention fiscale multilatérale dite BEPS – Base erosion and profit shifting, base d'imposition et transfert de bénéfices. Elle a également joué un rôle moteur dans les négociations européennes relatives à la taxation des géants du numérique. T...

L'article 13 constitue une forme d'hommage à l'opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l'espace d'un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d'information et à élaborer un projet de loi qui va y mettre fin.

Permettez-moi une petite réflexion d'ordre philosophique : il nous semble que, dans le cadre de ce projet de loi, et plus particulièrement de cet article, nous sommes en train de donner forme à une nouvelle matière juridique hybride...

... qui fait le pari d'une collaboration efficace et harmonieuse entre d'une part l'administration fiscale et d'autre part les autorités judiciaires, c'est-à-dire entre les cultures et les pratiques du droit fiscal, qui est fondamentalement une matière de droit public, et celles du droit pénal, qui est fondamentalement une matière de droit priv...

Je voudrais dire également que nous tenons notre « serment de Lamartine », ainsi nommé parce que nous l'avons prêté dans la salle Lamartine de l'Assemblée nationale. Nous avons redonné la main au Parlement en définissant les critères de l'automaticité de la transmission des dossiers. Toutefois, l'administration fiscale peut estimer nécessaire d...

Avec cet article, nous introduisons trois modifications majeures par rapport à l'existant, qui contribuent à faire sauter objectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction ...

saluer la présidence consensuelle d'Éric Diard et la qualité d'écoute du ministre à l'égard des propositions que nous, parlementaires, avons pu faire dans le cadre de la rédaction de cet article 13 – merci à tous. Je me réjouis d'avance de la belle unanimité qui devrait a priori se manifester sur cet article. Bien évidemment, La République en m...

À l'occasion de mon intervention en discussion générale, j'ai souligné le travail extrêmement approfondi, qui a fait l'objet d'une large concertation, mené sur ce projet de loi entre le Gouvernement et le Parlement. J'ai indiqué que nous avions tenu compte des avis du Conseil d'État ainsi que des recommandations de la mission d'information de ...

Il nous semble que la démarche visant à élargir les critères d'inscription sur les listes françaises des ETNC pour y intégrer des juridictions refusant de s'engager dans la voie de la coopération fiscale internationale est bonne. Cet article prévoit justement d'ajouter à la liste des États et territoires non-coopératifs à des fins fiscales les...

Au nom du groupe LaREM, je veux m'associer à la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre en rappelant tout d'abord que la responsabilité solidaire présente un risque d'inconstitutionnalité puisqu'elle s'oppose au principe de la personnalité des peines. S'agissant des sanctions définitives, nous avons évoqué hier le fait que cette mes...

Vous venez d'évoquer le Conseil d'État, cher collègue, mais permettez-moi de rappeler que, dans son avis, il considère, à propos du principe d'une sanction administrative, dont le projet précise qu'elle ne pourra être mise en oeuvre en cas de poursuites pénales, « cette mesure justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude [... ] qui vise e...

Dans son avis, le Conseil d'État note, premièrement, que le choix de la voie administrative est tout à fait adaptée pour ce type de situation,...

... troisièmement, que « le projet définit un régime conforme aux exigences constitutionnelles en matière de garantie des droits, et en particulier de droit à un recours effectif ». En raison des arguments qui ont été avancés par la rapporteure et par M. le ministre, nous voterons pour l'article 7.

Madame Obono, dire que nous ne voulons prendre aucune mesure en matière de fraude fiscale, c'est bien méconnaître l'action de la France dans les négociations internationales sur la fraude fiscale.

Au sein de l'OCDE d'abord, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans la convention fiscale multilatérale BEPS. C'est grâce à l'impulsion de la France que nous avons pu obtenir des résultats tout à fait significatifs. Et au niveau européen, la France est aussi au coeur des évolutions s'agissant, par exemple, de la taxation des GAFA. ...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être dit. Il vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'AFD en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et dans la politique de sécurit...

Pour préparer ce projet de loi, nous avons beaucoup travaillé. Je souhaite rappeler à notre collègue Roussel que Bénédicte Peyrol a rédigé un rapport extrêmement intéressant, dans lequel elle précise ces notions. Elle évoque en particulier celle d'« optimisation agressive » – c'est sans doute celle à laquelle vous faites référence.