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Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La commission mixte paritaire s'est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond...