Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la protection des données personnelles revient donc pour une troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale. En avril dernier, lors de la nouvelle ...

Nous allons effectivement voter cette motion de renvoi en commission car, comme l'a brillamment expliqué notre collègue Lachaud, ce texte n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux d'actualité en matière de protection des données personnelles comme en matière de droits et de libertés de nos concitoyens et de nos concitoyennes que l'actua...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles revient donc en nouvelle lecture devant notre assemblée. Le temps de la navette parlementaire, le scandale Cambridge Analytica a éclaté, et le dirigeant du réseau social Facebook, Mark ...

Les modifications votées par le Sénat, entérinées, donc, par le groupe La République en marche de la deuxième chambre, rejoignaient, en tout cas, la ligne défendue au travers de nos amendements. Nous jugions celle-ci, et continuons à la juger, la mieux à même de protéger les libertés fondamentales, notamment au vu des moyens limités de la CNIL....

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel...

La démonstration me semble un peu faible. Après toutes les déclarations qui reconnaissaient l'importance et l'urgence de protéger les données personnelles, compte tenu des scandales que nous avons connus et connaissons actuellement, considérer qu'une exigence de transparence va trop loin dans ce domaine, c'est faire la démonstration du manque d...

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérat...

Madame la rapporteure, pourquoi faire peu quand on peut faire beaucoup ? Rappelons l'importance des enjeux et la dimension du problème, encore mises en évidence par l'actualité. Nous saluons une première avancée mais, si le texte revient devant nous en nouvelle lecture, c'est qu'il peut encore être amélioré. Je déplore que ni vous ni le Gouvern...

L'octroi à la CNIL du droit de prononcer des sanctions pécuniaires prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par le projet de loi. Délaissant en grande partie sa compétence d'autorisation a priori pour se concentrer sur des fonctions de sanction a posteriori, la CNIL voit son rôle d'organe san...

Le RGPD prévoit des sanctions pouvant s'élever de 10 millions à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ce qui devrait avoir un effet réellement dissuasif sur les très grandes entreprises, notamment les GAFAM. À défaut, celles-ci pourra...

Pour le groupe La France insoumise, il est important de ne pas transiger sur nos libertés individuelles et de ne pas tomber dans le faux débat, purement rhétorique, sur la recherche d'un prétendu équilibre, qui en vérité porte atteinte à la protection des données individuelles dans une logique disproportionnée et purement mercantile. C'est pou...

L'article 14 autorise un recours accru au profilage administratif et à l'utilisation d'algorithmes, notamment par les autorités publiques. Il s'agit de thématiques fondamentales pour les droits et libertés numériques. Aussi estimons-nous que les algorithmes utilisés dans la prise de décision publique doivent être soumis à un contrôle citoyen. P...

Le Gouvernement et la majorité tiennent à ce que l'on rediscute de la mobilisation actuelle contre la sélection à l'université, c'est très bien. Je salue cette mobilisation.

En ce moment même, une très belle assemblée générale a lieu à la faculté de Nanterre. Les outils numériques peuvent être un élément de l'analyse politique des citoyens et des citoyennes. La situation actuelle montre que ceux qui se mobilisent n'ont pas mal compris la réforme, mais en ont au contraire saisi le sens politique, car il ne s'agit p...

Ils exercent pleinement leurs droits et leurs devoirs de citoyenneté. La représentation nationale devrait être fière que la jeunesse soit si consciente, si dynamique et si éveillée. En tout cas, nous, à La France insoumise, en sommes fiers et la soutenons pleinement.

Malheureusement, en dépit de l'évocation répétée des enjeux, dont je ne doute pas que chacun ici est conscient, le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture demeure en deçà de ce qu'il faudrait faire, comme je l'ai déjà indiqué, à la suite de plusieurs de nos collègues. Même en tenant compte des marges de manoeuvre laissées par la d...

Dans la lignée des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cet amendement vise à ramener l'âge de la majorité numérique de quinze ans à treize ans. Il part du constat, d'ailleurs étayé par de nombreuses études, que les jeunes sont actifs sur internet à partir de treize ans : le fait de fixer la majorité nu...

J'aimerais éclairer Mme la rapporteure, qui nous a fait part de son incompréhension face à notre position. Vous devriez relire attentivement notre amendement, car nous proposons justement la mise en place de protections spécifiques pour les jeunes. Dans notre amendement, il est très clair que nous demandons aux responsables du traitement des d...

L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles, à des fins explicites d'identification d'une personne, doit souffrir une exception, lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l'est pour des motifs de sécurité intérieure. Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation, qui doit ce...

Cet amendement porte sur le recours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée. Il permet aux requérants d'...