Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cela vous reviendra au visage. Vous pouvez en rire et trouver cela très drôle, mais cela vous reviendra au visage comme tout ce que vous faites.

Je rejoins les propos clairs et précis de mes collègues. Je réagirai juste sur trois points des interventions de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. S'agissant du risque constitutionnel ou conventionnel, il me semble que notre agenda prévoit une révision constitutionnelle qui permettrait de résoudre et d'anticiper l'une des diffi...

L'économie du net se base en grande partie sur les pratiques de plateformes de margoulins, comme dirait notre collègue Gosselin, qui font leur beurre non seulement sur l'ignorance mais sur la nature même du net, sur le foisonnement incalculable des données. Dernier argument : l'Europe. Nous avons commencé le débat à propos du Brexit, et ce n'e...

Dans la même ligne, notre amendement propose de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment l'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Celle-ci doit en outre comporter plus de garanties explicites que...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lancer une expérimentation afin que la certification des services en ligne proposée pour les modes alternatifs de règlement des litiges soit assurée par une commission composée de praticiens et d'usagers et usagères. Des commissions de certification seraient créées dans les ressorts des cours d'appe...

Il s'inscrit dans la lignée des précédents amendements de suppression qu'ont défendus tous les groupes de l'opposition, et même certains députés de la majorité. L'article 6 prévoit, par ordonnance, une expérimentation : le transfert de la révision des pensions alimentaires, actuellement assurée par le service public de la justice aux CAF, ou à ...

Au coeur de la révolte populaire qui secoue depuis plus de deux mois notre pays se trouve un profond sentiment d'injustice, qui correspond à des inégalités quotidiennes, très réelles : injustice fiscale, sociale et écologique ; injustice de la justice elle-même, conformément à l'adage : « Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugement...

en démocratie, il ne peut y avoir connivence entre les ministères de la justice et de l'intérieur pour entraver un droit constitutionnel, sans quoi il y a non plus équilibre mais collusion des pouvoirs. Cette régression est également à l'oeuvre dans les projets de loi de programmation et de réforme judiciaire que vous nous proposez, qui suiven...

Ces textes sont injustes car ils sont l'expression d'une justice de classe. De ce fait, ils servent un projet fondamentalement répressif. C'est par la force et la menace de l'usage de la force que les puissants se targuent d'assurer l'ordre, qui n'est en fait, pour eux, que le synonyme de la société inégalitaire qui fait profiter toujours les m...

Vous renforcez le contrôle des bénéficiaires des droits sociaux par des décrets publiés en catimini pendant la trêve des confiseurs, mais, lorsqu'il s'agit de garantir l'irréprochabilité des services publics en matière de lutte contre les discriminations, vous levez les yeux au ciel et rejetez toutes nos propositions. Vous défendez avec passio...

… après avoir commis des faits dont il continue de nier la gravité et s'être permis de mentir à une commission d'enquête parlementaire. Pour résumer, votre projet, c'est l'éloignement entre les justiciables et les lieux de justice, la privatisation de la justice du quotidien, le renforcement du pouvoir du parquet, c'est-à-dire du pouvoir polit...

Par cet amendement, nous proposons à nouveau d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'atteindre la moyenne des grands pays européens, en garantissant un recrutement diversifié. À cet effet, nous avons modifié à due concurrence les prévisions d'embauches prévues à l'article 1er. Il est urgent de lancer un plan de recrute...

Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justice des enfants et des adolescents, ainsi que celui de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'annexe du projet de loi, en annonçant 35 millions d'euros ...

Nous défendons de nouveau cet amendement, les arguments développés par le Gouvernement et la commission pour le rejeter ne nous ayant pas convaincus. Nous proposons que le Gouvernement garantisse les mêmes possibilités d'aménagement de peine en outre-mer que la moyenne constatée en métropole, afin que les citoyens et les citoyennes disposent, ...

Cet amendement vise à la création d'une nouvelle agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Cette proposition se fonde sur des faits : moins d'un tiers des personnes détenues exercent une activité rémunérée, le manque de postes est criant et les activités proposées sont réduites à du façonnage et de l'assemblage,...

Ce n'est pas que votre argument ne me sied pas, madame la rapporteure, c'est qu'il n'est absolument pas cohérent. Nous discuterons de la question des travaux d'intérêt général car certaines dispositions sont problématiques, comme l'ouverture aux services lucratifs. Le travail salarié et la formation renvoient à des dispositifs très différents, ...

J'apporte mon soutien à cet amendement et souhaite réagir aux propos de la rapporteure et de la ministre. La rapporteure nous explique que, bien qu'étant dans un débat de programmation qui fixe des objectifs budgétaires, elle ne veut pas se fixer d'objectifs concernant le recrutement de bénévoles qui, à ce titre, ne sont pas rémunérés. Il faudr...

Cet amendement s'inspire d'un programme pénitentiaire espagnol, les modules « Respecto ». En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés de ce dispositif espagnol pour expérimenter des modules...

Le groupe La France insoumise ne désespère pas de vous faire entendre raison. Cela a été demandé sur les différents bancs de l'opposition, mais surtout dans les manifestations qu'ont tenues aujourd'hui l'ensemble des personnels de la justice. Ces personnels, vous essayez encore de les rassurer, monsieur le rapporteur, mais au cours des longs mo...

Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l'adéquation ...