Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Dans le prolongement des interventions de nos collègues et des nombreux rappels au règlement que nous avons pu entendre, notamment de la part d'Ugo Bernalicis et du président Mélenchon, nous tenons à appeler de nouveau la ministre et la majorité à être à la hauteur d'un projet de loi de programmation qui a été présenté comme fondamental et port...

Nous vous avons prévenus, mais vous vous êtes entêtés dans votre vision selon laquelle ce que vous avez décidé doit s'appliquer sans plus de discussion. Nous ne pouvons que constater de nouveau que le texte que nous allons voter aura d'importantes conséquences, très négatives, sur la vie de nos concitoyens, même s'ils ne s'en rendent pas néces...

Nous avions déjà déposé cet amendement d'appel en commission, où il n'a pas suscité de réponse conséquente, cohérente et satisfaisante. Nous le redéposons donc, car ce sujet important devrait nous tenir à coeur à tous et à toutes. Cet amendement propose d'expérimenter la création, auprès de cours d'appel, de pôles judiciaires spécialisés dans l...

Merci, madame la ministre, pour cette réponse, bien que succincte et peu étayée. Comme je l'ai souligné dans ma présentation, non seulement la CNCDH, mais également de nombreux rapports du Défenseur des droits, relèvent que les dispositifs destinés à accompagner les justiciables victimes de discriminations – notamment les référents dont vous pa...

Nombre de nos collègues ont évoqué la concertation qui aurait permis d'échanger avec les professionnels de la justice. Là encore, il y a un décalage par rapport à la réalité. Je ne sais pas dans quel monde vivent les députés de la majorité, mais ils n'ont pu ignorer la mobilisation des professionnels de la justice – magistrats, greffiers, avoca...

Cet amendement vise à élargir à l'ensemble du territoire national une disposition particulière du droit local alsacien-mosellan. Cette mesure, qui nous semble importante, fera sûrement écho à bon nombre de témoignages que nous entendons depuis plusieurs semaines de la part de nos concitoyens qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et subiss...

Madame la rapporteure, une fois encore, votre réponse n'en est pas une ! En l'état, le dispositif actuel ne suffit pas, puisqu'il ne permet pas de soulager les personnes surendettées. Il s'agit souvent de personnes aux revenus très modestes, qui sont extrêmement précaires et croulent sous les crédits à la consommation, parce qu'elles ne peuvent...

Cet amendement tend à consacrer le droit de grève pour les magistrats, tout en instituant le principe d'une continuité du service public. À l'heure où tous les professionnels de la justice sont mobilisés contre le projet de loi, notre amendement se révèle très pertinent en ce qu'il autoriserait les magistrats, très mobilisés eux aussi, à exerce...

Le présent amendement vise à supprimer, au début de l'intitulé du chapitre IV, le verbe « Favoriser ». Cet amendement est cohérent avec nos positions depuis le début de l'examen du texte et même auparavant – je pense à l'examen du projet de loi de finances. Nous considérons en effet qu'il ne faut pas favoriser la construction d'établissements p...

Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d'être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d'entre elles, chronologiquement, étant l'affe...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas et n'avancez aucun argument fondé. Cela montre bien le mépris que vous nous témoignez et votre hypocrisie totale : vous faites de grandes déclarations, mais vous n'avez même pas la décence de répondre à un amendement. Il ne s'agit pourtant pas d'un amendement d'opposition à votre ...

Je tenais à vous faire remarquer, monsieur le président, que cela fait un très long moment que j'ai fait cette demande de rappel au règlement.

Je vous remercie tout de même de me l'accorder, même tardivement, même si j'y ai droit. C'est un véritable rappel au règlement : je voulais réagir aux propos de M. Fesneau – qui n'est plus là mais nous écoute sans doute – selon lesquels nous serions certainement amenés à reprendre, lundi dans la soirée, les débats sur ce texte important. Comme...

Non seulement je continuerai à parler, mais je ferai d'autre rappels au règlement si nécessaire – celui-ci étant le premier que je fais. Je vous suggère donc, chers collègues, d'anticiper un peu mieux et d'éviter que les débats de lundi ne soient tronqués comme le sont, par votre faute, ceux de ce soir, ce qui nous priverait de l'occasion d'av...

Cet amendement d'ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu'un ou plusieurs juges d'application des peines. En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité af...

La question est en effet assez importante pour mobiliser les greffiers et les greffières. Cette catégorie de personnels de la justice a en effet été, et est encore, très mobilisée contre ce projet de loi, notamment – raison pour laquelle ma collègue a insisté sur leur caractère « volant », qui est l'une des dimensions du problème – contre le fa...

Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises. L'amendement no 95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l'amendement no 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu'il stat...

Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux. Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minute...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports...

Nous gagnerions du temps si nous connaissions la motivation des avis défavorables sans avoir besoin de reprendre la parole. Il s'agit d'un amendement d'appel ; lors des nombreux échanges qui ont eu lieu précédemment, la question de l'accès territorial à la justice a été soulevée plusieurs fois. Vous devriez souscrire à notre proposition ou, à ...