Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Vous savez bien que rien ne se fait naturellement, que tout procède du jeu des algorithmes et de Google. Il faut payer suffisamment pour figurer en tête des résultats. C'est une jungle, celle du néolibéralisme, de la concurrence prétendument libre et non faussée. C'est ainsi que des concitoyens et des concitoyennes risquent – comme c'est déjà l...

En effet, il ne suffit pas d'accorder le label un jour pour garantir la qualité des pratiques. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut encadrer ces activités, mais vous ne vous donnez absolument pas les moyens de le faire. L'argument constitutionnel ne tient pas à plusieurs titres.

Vous allez poursuivre la réforme constitutionnelle. Pour notre part, nous pensons qu'il est plus important de protéger nos citoyens que de garantir la liberté d'entreprise.

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 140, si vous le permettez, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. Ils visent à sécuriser et à encadrer de façon beaucoup plus satisfaisante les processus de certification. Aux termes de l'amendement no 53, la certification des services en ligne proposés dans le cadre d...

Il a pour objet un transfert de budget de la construction de centres éducatifs fermés vers des mesures éducatives en milieu ouvert. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ...

Il vise à ouvrir les mêmes possibilités moyennes d'aménagement de peine en outre-mer qu'en métropole. « La France traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix. Si l'on fait exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la Seconde Guerre mondiale, jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emp...

Je crains que nous ne comprenions pas. Vous nous parlez d'une agence nationale dont vous avez étendu les attributions à l'insertion professionnelle mais qui s'intéressera à trois dispositifs différents par nature : le TIG, c'est une peine ; la question est de savoir comment accompagner son exécution. Par ailleurs, tout à l'heure, vous avez ind...

Les TIG ont une utilité, mais il faut mener une politique globale visant à favoriser les alternatives à l'incarcération et le travail en détention ; sans cela, vous ne ferez même pas la moitié du chemin. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.

Cet amendement est quasi identique au précédent. Eu égard au caractère payant des modes alternatifs de règlement des litiges autres que la conciliation, à savoir la médiation et la procédure participative, il convient de garantir que la conciliation, qui est la seule procédure gratuite, ne devienne pas le mode alternatif de règlement des litige...

À travers cet amendement, nous vous proposons de nous inspirer, en le généralisant à l'ensemble du territoire, d'un programme pénitentiaire espagnol, dit « des modules de respeto ». Dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénit...

Que M. Mazars se rassure : nous n'avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler. Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge j...

Madame la garde des sceaux, vous vous dites prête à discuter du fond et à débattre sur tout. Eh bien, allons-y ! Nous pouvons être favorables au développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nous pouvons même, comme l'a suggéré un collègue, rêver d'une société dans laquelle il ne serait même plus nécessaire de passer par la co...

… pour assurer la gratuité de l'accès à ce mode alternatif. La logique qui consiste à favoriser ce mode alternatif, tout en refusant d'y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer la gratuité, conduit à une justice à deux vitesses et à éloigner les justiciables de ce type de règlement.

Nous ne vous faisons aucun procès d'intention : c'est encore une fois la logique de votre politique. Comme vous êtes dans le cadre d'un budget contraint, qui vous interdit de recruter un nombre suffisant de juges sur tout le territoire, vous privatisez en partie la justice, via le développement de modes alternatifs payants. Assumez-le !

Mme Moutchou a raison sur au moins un point : ce projet de loi de programmation budgétaire s'inscrit dans le cadre d'un budget contraint. Mais vous êtes à l'origine de cette contrainte, puisque vous avez choisi de proposer un budget d'austérité, de prendre aux plus modestes pour donner aux plus riches, en prétendant relancer l'activité, ce que ...

Je souhaite revenir sur notre amendement qui, somme toute, est relativement raisonnable. Nous proposons d'atteindre 9,5 milliards. Je ne sais pas si c'est de la course à l'échalote, mais il nous semble très raisonnable de proposer une augmentation des effectifs de 4 400 postes pour 200 millions, de rénover les tribunaux et les prisons pour 250 ...

À ce stade du débat, il est important de préciser, pour que nos concitoyens et concitoyennes comprennent le sens de nos propositions, que ce n'est absolument pas une réponse à la délinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l'augmentation de la population incarcérée n'a rien à voir avec l'augmentation de...