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Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

459 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 706 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due ...

11/01/2019 — Amendement N° 736 au texte N° 1548 - Article 26 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle e...

18/12/2018 — Amendement N° CL378 au texte N° 1503 - Article 50 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I DA. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques...

18/12/2018 — Amendement N° CL254 au texte N° 1503 - Article 13 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

18/12/2018 — Amendement N° CL241 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les ...

18/12/2018 — Amendement N° CL344 au texte N° 1503 - Article 39 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Vbis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : L'article 394 du Code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une perso...

18/12/2018 — Amendement N° CL381 au texte N° 1503 - Article 51 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encell...

18/12/2018 — Amendement N° CL372 au texte N° 1503 - Article 53 bis B (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inf...

18/12/2018 — Amendement N° CL352 au texte N° 1503 - Article 43 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69 et 81 à 86. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons q...

18/12/2018 — Amendement N° CL238 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 3, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau : «8,08,59,09,5 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modi...

18/12/2018 — Amendement N° CL282 au texte N° 1503 - Article 52 A (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d'une étude d'impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l'ordonnance...

18/12/2018 — Amendement N° CL248 au texte N° 1503 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais ...

18/12/2018 — Amendement N° CL349 au texte N° 1503 - Article 43 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L'amende ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L'emprisonnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droi...

18/12/2018 — Amendement N° CL387 au texte N° 1503 - Article 53 bis B (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires e...

18/12/2018 — Amendement N° CL385 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Asse...

18/12/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 1503 - Article 21 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le ...

18/12/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 1503 - Article 30 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de poli...

18/12/2018 — Amendement N° CL141 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'...

18/12/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 1503 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

18/12/2018 — Amendement N° CL348 au texte N° 1503 - Article 42 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 29 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis l...