Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier

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Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l'Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les pos...

Comme nous l'avons fait à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous mettons en avant, par cet amendement, le principe de collégialité : nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale. Le champ d'intervention des juges ...