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Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

173 amendements trouvés


13/05/2019 — Amendement N° 689 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une p...

13/05/2019 — Amendement N° 688 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

L’article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique d’État afin de permettre un retour à une pleine re...

13/05/2019 — Amendement N° 686 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique e...

13/05/2019 — Amendement N° 685 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recou...

13/05/2019 — Amendement N° 684 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréat...

13/05/2019 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 1924 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – 1. Dans chaque agence régionale de santé, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publi...

13/05/2019 — Amendement N° 670 au texte N° 1924 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

L’article L. 4312‑3-2 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 4312-3-2. – I. – Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies na...

13/05/2019 — Amendement N° 669 au texte N° 1924 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Les articles 8, 8bis, 9bis, 9ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État s’appliquent aux personnels : – Des groupements d’intérêt public à car...

13/05/2019 — Amendement N° 665 au texte N° 1924 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 96 », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de p...

13/05/2019 — Amendement N° 663 au texte N° 1924 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité ...

10/05/2019 — Amendement N° 717 au texte N° 1924 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de mettre fin à l’inégalité de traitement constatée entre les agents des différents versants de la Fonction publique et de mettr...

10/05/2019 — Amendement N° 683 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de replacer les agents de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) dans le droit commun de la fonction publique. Voici ...

10/05/2019 — Amendement N° 682 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations propres au Centre national de cinématographie permettant de recruter des contractuels qui ne se j...

10/05/2019 — Amendement N° 681 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie permettant de recruter des contractuels qui ne se ju...

10/05/2019 — Amendement N° 680 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur une dérogation législative ne se justifiant plus et pénalisant les agents de Pôle emploi. Voici les arguments mi...

10/05/2019 — Amendement N° 679 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de la santé par divers articles du Code de la santé publique permetta...

10/05/2019 — Amendement N° 678 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7ter. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6quater, 6quinquies, 6sexies, 6septies et 7bis. « Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’é...

10/05/2019 — Amendement N° 677 au texte N° 1924 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les ...

10/05/2019 — Amendement N° 676 au texte N° 1924 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés : « I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du ...

10/05/2019 — Amendement N° 675 au texte N° 1924 - Article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la création d’un nouveau contrat de mission précaire propre à la fonction publique qui sera en réalité une version bas de gamme des contrats de chantier du privé. Ce CDD pourra par ailleurs servir à recruter des « châsseurs de coûts » extérieurs pour, par exemple, réorganiser un se...