Bioéthique
(Article 1er)

M. le secrétaire d'État s'est montré préoccupé par les lourdes conséquences que la technique de la ROPA et les procédures qu'elle suppose peuvent entraîner. Chacun ici en a conscience, car cela fait plusieurs mois que nous travaillons sur le sujet. Et c'est justement pour cette raison que nous avons proposé un amendement visant à proscrire les ...

L'alinéa 4 rétablit l'impossibilité d'opérer des distinctions entre les couples en fonction de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs et des demandeuses s'agissant de l'accès à l'AMP. Nous souhaitons insister sur le fait que le projet de loi, en l'état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon expli...

Il ne suffit pas d'invoquer le principe de non-discrimination, qui est inscrit au fronton de tous les bâtiments publics de notre pays car, dans la réalité, il existe bien des discriminations envers certaines personnes. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : suivant son statut matrimonial, une même personne peut ne pas avoir un égal acc...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les procédures en question resteront, autant que possible, dans le secteur public. Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les lacunes du maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent conserver des gamèt...

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d'assistance médicale à la procréation de le poursuivre même en cas de décès de l'un des membres du couple. Que l'insémination artificielle post mortem ne soit pas autorisée dans ce projet de loi donnera lieu, de notre point de vue et de celui de plusieurs spéci...

Il vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui éch...

Non, notre demande n'est pas satisfaite, puisque cela n'apparaît pas dans le projet de loi. Je vous renvoie aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Défenseur des droits, qui insistent sur la nécessité, pour lutter contre les discriminations, de former les agents du service public, y compris ceux qui ont u...

Je voudrais revenir sur les arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains mais aussi par certains députés de La République en marche. Je suis favorable à l'ensemble de ces amendements, y compris celui qu'a présenté M. de Courson, mais pour des raisons différentes.

En particulier, je récuse l'argument de M. Le Fur tiré de la dignité de l'embryon car il relève d'une logique qui met en danger le droit à l'avortement que nous défendons et pour lequel nous continuerons à nous battre : ce droit, loin d'être acquis, est régulièrement remis en cause, y compris dans notre pays, sous de nombreux prétextes, alors q...

Nous sommes toujours le fruit d'un désir, qui trouvera son expression dans notre propre vie, nos propres traumatismes, que nous transmettrons à nos enfants, peut-être à l'excès. Mais c'est la vie et, une fois que les enfants sont là, il faut respecter leurs droits. En l'espèce, ce n'est pas le sujet. Nous n'avons pas à juger les raisons pour l...

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, laisse penser qu'un seul médecin, après s'être concerté avec d'autres, déclinera ou non la possibilité pour des couples de recourir à une aide médicale à la procréation. C'est conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec peu de garanties, pour décider de l'avenir d'une famille. L'amendement n...

Il importe de partir de l'origine de notre amendement. Mme Fiat a rappelé qu'il procède d'une initiative du planning familial ainsi que d'associations de personnes concernées ; engagées dans ce processus, celles-ci sont prêtes à subir certaines procédures lourdes et non sans conséquences. D'après les constats réalisés sur le terrain, dans la ré...

Depuis le début de ce débat, j'entends une confusion : parce que nous parlons d'égalité, nous ouvririons la porte à tout et à n'importe quoi. Je tiens à redire que la question de la GPA ne se pose pas dans ce débat éthique. Il ne s'agit pas de l'autoriser pour tout le monde, puisqu'elle est interdite pour tout le monde : il n'y a donc en matièr...

Ce serait refuser les avancées défendues par les mouvements de personnes transgenres. Encore une fois, la marche vers l'égalité suppose d'accepter cette non-binarité. Le Gouvernement s'honorerait en émettant au moins un avis de sagesse, parce qu'il s'agit là d'un choix que chacun et chacune doit faire en conscience, en ayant en tête que nous p...

Je me réjouis que nous ayons pris le temps de débattre de ce sujet. Quel que soit le résultat du vote – même si j'espère que des amendements favorables à la PMA post mortem seront adoptés – , ce débat aura compté parce qu'il éclaire des opinions variées tout en les enrichissant. Et il sera utile à celles et ceux qui devront à nouveau discuter d...

Il ne s'agit pas ici d'autoriser de façon détournée la GPA. Tel n'est pas l'objet du débat. Madame la ministre, défendre le recours à la ROPA ne me semble pas contraire aux positions que nous avons défendues sur la parentalité, ainsi que sur l'enjeu de la débiologisation partielle de notre rapport à la filiation. Nous n'avons jamais nié la bi...

Cet amendement vise à empêcher que des stimulations hormonales excessives n'aient lieu au cours des procédures d'aide médicale à la procréation. Actuellement, les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On...

Je maintiens notre amendement, qui s'apparente à un amendement d'appel. Il ne s'agit pas, bien sûr, de dicter aux praticiens ce qu'ils devraient faire, mais nous voulons que les patients bénéficient de bonnes pratiques ; or l'existence des cas de stimulation excessive est établie. L'amendement fait suite aux témoignages recueillis par le planni...

Je ne peux tout de même pas m'empêcher de saluer le moment assez éloquent au cours duquel notre collègue Breton a fait un éloge de l'enfantement, du corps des femmes et de ce lien charnel… Un homme usant de tels mots me paraît révélateur d'un certain rapport avec le corps des femmes et de la construction qui va de pair.

Et c'était à l'appui d'une argumentation censée expliquer que son rapport à la biologie, en l'occurrence au corps des femmes, justifiait le vote d'amendements visant à refuser aux femmes le choix de l'enfantement depuis leur propre corps. Par ailleurs, j'ai entendu des arguments marqués par l'esprit de l'escalier. En S'agissant des couples de ...