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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

22 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Da Silv...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mê...

20/11/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vanceunebrock

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique aussi aux sapeurs pompiers professionnels, volontaires ou militaires quand ils interviennent dans ce cadre. » Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur v...

20/11/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police muni...

19/11/2020 — Amendement N° 1248 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recher...

19/11/2020 — Amendement N° 1242 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au trave...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1105 rectifié au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Chouat, M. Perrot, Mme Guévenoux, M. de Rugy, M. Pellois, Mme Firmin Le Bodo, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fugit,...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

18/11/2020 — Amendement N° 651 au texte N° 3527 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois

Le chapitre unique du titre IV du livre II de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code, les entreprises de sécurité privée peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enreg...

18/11/2020 — Amendement N° 649 au texte N° 3527 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement...

18/11/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vanceunebrock

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu'employeurs d'agents de police municipale. L'article L. 2212-5 du code génér...

17/11/2020 — Amendement N° 1247 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Dombreval, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. B...

À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ». Exposé sommaire : Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, la loi relative à la sécurité publique a introduit l’article L. 435‑1-5° du Code de la Sécurité Intérieur qui prévoit le cas d’usage des armes par les ...

17/11/2020 — Amendement N° 1243 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, M. Bar...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé d...

17/11/2020 — Amendement N° 1240 au texte N° 3527 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, sous conditions, de porter l'amende pour infraction ou manquement à un arrêté municipal à 135 €. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...

17/11/2020 — Amendement N° 1239 au texte N° 3527 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, Mme...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et co...

17/11/2020 — Amendement N° 1237 au texte N° 3527 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batu...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même dé...

17/11/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

17/11/2020 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

17/11/2020 — Amendement N° 650 au texte N° 3527 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois

Le chapitre Ier du titre Ierdu livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑3. – L’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 peut, sous sa responsabilité, mettre à la disposition de ses agents à titre ind...

16/11/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, Mme Vanceunebrock

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre la possibilité d’étendre cette expérimentation aux communes ou établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police municipale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la situation des polices municipales de moins de 3 age...

03/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 3452 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code, les entreprises de sécurité privée peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregist...