Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
22 amendements trouvés
03/11/2020 — Amendement N° CL184 au texte N° 3452 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois
Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervent...
03/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 3452 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code, les entreprises de sécurité privée peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregist...
