Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

90 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL101 au texte N° 2357 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat. La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’u...

05/11/2019 — Amendement N° CL97 au texte N° 2357 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, Mme Krimi

À l’alinéa 12, après le mot : « délégués » insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI. Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait ...

05/11/2019 — Amendement N° CL862 au texte N° 2357 - Article 12 (Rejeté)
M. Cesarini, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Brulebois

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte ...

05/11/2019 — Amendement N° CL98 au texte N° 2357 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo

 « L’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À l’exception de l’article L. 2121‑9, les dispositions du chapitre Ier...(le reste sans changement). » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président d’un é...

05/11/2019 — Amendement N° CL100 au texte N° 2357 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo, M. Pellois

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.

05/11/2019 — Amendement N° CL856 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Bl...

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , leurs communes membres, les EPCI limitrophes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ...

05/11/2019 — Amendement N° CL559 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, Mme Clapot, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Lenne...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséqu...

05/11/2019 — Amendement N° CL495 au texte N° 2357 - Article 3 (Retiré)
M. Causse, M. Besson-Moreau, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Batut, M. Lavergne, Mme ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maire » les mots : « conseiller municipal à remplacer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le choix de son remplaçant au conseiller municipal absent. Cela permet d’éviter les conflits notamment lorsqu’il s’agit d’un conseiller municipal d’opposition.

05/11/2019 — Amendement N° CL49 au texte N° 2357 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L’article 433‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122‑24 et L. 2122‑31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu aux premier alinéa et co...

05/11/2019 — Amendement N° CL860 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Kervran, Mme Brulebois

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). » ...

05/11/2019 — Amendement N° CL557 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Tombe)
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, Mme Clapot, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. » « II. ...

05/11/2019 — Amendement N° CL502 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, M. Jerretie, ...

 « La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 415‑9. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet...

05/11/2019 — Amendement N° CL704 au texte N° 2357 - Article 15 bis B (Adopté)
M. Rupin, M. Vuilletet, M. Maillard, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Le Gendre, Mme Lenne, M. Baichère, Mme Guerel, M. D...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL111 au texte N° 2357 - Article 12 A (Tombe)
Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kamowski, M...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. » Exposé sommaire : L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscripti...

05/11/2019 — Amendement N° CL697 au texte N° 2357 - Article 13 (Tombe)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Avia, M. Labaronne

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...

05/11/2019 — Amendement N° CL51 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Girardin, M. Daniel, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Hai

 « I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indem...

05/11/2019 — Amendement N° CL857 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Bl...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation d...

05/11/2019 — Amendement N° CL527 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Brulebois

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération do...

05/11/2019 — Amendement N° CL107 au texte N° 2357 - Article 4 (Rejeté)
Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kamowski, M...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

05/11/2019 — Amendement N° CL525 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
Mme Pascale Boyer, Mme Robert, Mme Lenne, Mme Brulebois

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à...