Les amendements de Delphine Bagarry pour ce dossier

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Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte. Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l'interruption volontaire de gros...

L'extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales est une disposition juste, car elle marque la reconnaissance de leur expertise, de leur compétence et de tout le travail qu'elles accomplissent au quotidien auprès des femmes. Il a été rappelé, du reste, qu'elles pratiquent déjà des gestes endo-utérins, et cette ...

Je crois que l'on se trompe de débat. Le problème est non pas l'expérimentation ou l'extension de la compétence des sages-femmes mais la délégation des compétences et la confiance mutuelle des professionnels de santé. Qui se plaint aujourd'hui du fait que les sages-femmes puissent faire des échographies ?

Elles ne sont pas des radiologues, elles n'ont pas été formées dans leur cursus initial à faire de tels examens, pourtant, celles qui l'ont souhaité ont pu se former par la suite pour en effectuer. Il en va de même pour les IVG. Je considère qu'elles peuvent se former pour réaliser ces actes que les médecins, qui ont de toute façon du mal à dél...

Je suis persuadée que les sages-femmes, profession médicale, seront tout à fait à même de pratiquer cet acte, après s'être formées, si elles le veulent.

Oui à l'information – nous sommes tous d'accord – , mais non à la dissuasion et encore davantage à la culpabilisation ! Dissuasion et culpabilisation, c'est bien cela qui se cache derrière ces deux amendements. Le guide pratique remis aux femmes qui viennent demander une IVG est très bien fait, le ministre nous l'a dit ce matin. Ce document do...

Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l'occasion, pour l'Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d'envoyer un signal fort sur l'exercice effectif du droit des femmes. La rapporteure, notre collègue Albane Gaillot, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chan...

permettant au législateur de prendre connaissance des difficultés qui persistent dans l'exercice d'un droit : celui, pour une femme, de recourir à l'IVG. Nul n'est besoin d'attendre d'autres rapports ou d'autres avis, ce qui aurait pour effet de retarder encore un peu plus certaines avancées dans une société qui se dit progressiste, égalitaire...

C'est une bonne chose : permettre des gestes supplémentaires à ces professionnels médicaux spécialisés en santé féminine est une évidence, et une occasion supplémentaire d'améliorer l'accès aux soins.

Non, les femmes ne sont pas de grandes écervelées, qui auraient besoin de la commisération d'un praticien, parce qu'elles pourraient commettre l'irréparable. Non, les femmes ne méritent pas de subir une clause de conscience particulière. Comme l'ensemble des assurés sociaux, elles doivent avoir accès aux soins qui leur sont nécessaires.

Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines. Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n'est le cas aujourd'hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d'avoir recours à l'IVG. Bien entendu, les sages-femmes...

Je voulais tout de même préciser que le délai de réflexion n'existe plus depuis 2016. Il s'agit de supprimer le délai de réflexion prévu par l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, pour les femmes qui ont effectué un entretien psychosocial préalable.

Imposer un délai – a fortiori de sept jours – risque finalement de dissuader les femmes de demander un entretien psychosocial, et donc d'entraver leur consentement.

Une femme a besoin d'un entretien psychosocial parce qu'elle le demande et parce que c'est son droit. Elle peut en avoir besoin avant mais aussi après.

Cela dit, il faut être cohérent avec la loi. La loi de 2016 a supprimé le délai de réflexion après l'entretien médico-social car le fait de recueillir le consentement écrit de la patiente n'a plus aucune justification.

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l'IVG existe, c'est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu'il s'agit d'un soin destiné aux femmes