Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 18)

Plusieurs rapports – la note du Conseil d'analyse économique, le rapport des députés Sacha Houlié et Pierre Person, celui réalisé par Boris Vallaud dans le cadre de la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport Vachey – font la proposition reprise dans ces amendements. C'est une mesure de bon ...