Les amendements de Delphine Bagarry pour ce dossier
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En tant que législateurs, nous devons édicter des règles et veiller à leur application. La non-compensation constitue une dérogation à la règle que le législateur s'était donnée. La sécurité sociale, qu'il s'agisse des branches famille, santé ou retraite, est gérée de manière paritaire. Pour établir la confiance entre les uns et les autres, le...
