Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Cet amendement vise à revenir à une écriture plus simple que celle adoptée en commission, qui me paraît particulièrement floue et risque de reproduire les problèmes d'interprétation que posait la précédente rédaction de l'article L. 223-1 du code de la consommation. Cette dernière permettait aux démarcheurs de contourner le dispositif Bloctel d...
Cet amendement vise à préciser que le rapport de l'appel avec l'objet du contrat en cours doit être direct. Sinon, il serait sinon toujours possible de démontrer que l'appel a un rapport, même vague et extrêmement lointain, avec un contrat en cours. C'est la raison pour laquelle il me paraît extrêmement important d'ajouter cet adjectif.
Pardonnez-moi mais j'aimerais savoir pourquoi ! La rédaction que vous proposez ne résoudra en rien les problèmes posés par les dispositions actuelles du code de la consommation relatives aux relations préexistantes. La notion de rapport avec un contrat en cours est assez large et assez vague pour qu'une bonne partie des opérateurs prétendent q...
Cet amendement vise à supprimer les mots « y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Bonne chance pour faire face au contentieux que ces mots vont générer !
Je pense que nous sommes tous d'accord : seules doivent être autorisées les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours. Or, avec cette rédaction, on ouvre la porte à un contournement parfaitement légal du dispositif Bloctel, qui viendra s'ajouter à ses contournements illégaux.
