Les interventions de Denis Masséglia sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/04/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)
Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dam...
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...
02/04/2019 — Amendement N° CF15 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Masséglia, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Anglade, M. Barbier, M. Berville, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier,...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...
27/03/2019 — Amendement N° AE4 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Masséglia, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Anglade, M. Barbier, M. Berville, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier,...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...
