Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « officier », insérer les mots : « ou l'agent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'information des parents en cas d'audition libre d'un mineur, ou l'information du bâtonnier pour obtenir la désignatio...

Après le mot : « terrestres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « de constatation ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l'infraction », et non comme le lieu « de consta...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en ...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°Après le 4° de l'article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. » ; « 8° Après le 5° de l'article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales mentionn...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 5° de l'article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495‑19 et au deuxième alinéa de l'article 530. » Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'inscriptio...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 495‑24‑1. –Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 29, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Après le mot : « législative, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « crime ou un ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sous » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. 706-112-2. – Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « de ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux. » Exposé sommaire : Le X de l'article 43 du projet de loi prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, de l'extension des acteurs susceptib...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « III. – Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au pl...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « titulaire » les mots : « des titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.