Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je ne me prononcerai pas sur la nécessité de rassembler une majorité de victimes. Dès lors qu'un attentat terroriste qui fait un certain nombre de victimes donne lieu à un procès hors norme, on entre de toute façon pleinement dans les dispositions relatives à la délocalisation de l'audience et à la tenue d'audiences foraines. Nous avons du rest...

 « Une société qui ne donne plus envie, mais qui réprime » : les mots sont un peu durs, cher collègue Molac, et me paraissent totalement disproportionnés à la situation que nous connaissons. Les dispositions dont nous discutons ont un double objectif : d'une part, l'harmonisation ; d'autre part, l'équilibre entre les libertés individuelles, auxq...

Avis défavorable. Cet article, qui vise à clarifier le cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées, nous paraît absolument nécessaire.

La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d'assurer la poursuite des infractions concernées. Il s'agit aussi d'un compromis entre les néce...

Avis défavorable. Nous parvenons là au titre V du projet de loi, dont chacun mesure l'importance, puisqu'il introduit une nouvelle échelle des peines, selon une nouvelle vision que la société contemporaine doit avoir des sanctions pénales à infliger aux délinquants. Permettez-moi de faire une intervention « chapeau » pour ne pas avoir à reven...

La commission est par nature défavorable à des amendements de suppression pure et simple. En l'occurrence, l'enjeu est la nécessaire harmonisation du cadre des enquêtes, compte tenu du développement des réseaux en ligne et de la criminalité ou de la délinquance qui y fleurit. Il est impératif, dans ce contexte, d'autoriser les enquêtes sous pse...

Bien évidemment, cela ne peut se faire sans conditions et sans les garanties offertes par la procédure pénale et le code pénal. En aucune façon, j'y insiste de nouveau – nous avons déjà largement traité de cette question – , les dispositifs proposés ne porteront atteinte à la vie privée, dans la mesure où ils concernent des contenus qui ont été...

L'enjeu des dispositions contestées par M. Bernalicis est bien de renforcer et d'accroître la crédibilité du TIG, qui occupe la troisième place dans l'échelle des peines, ce qui montre tout l'intérêt que l'exécutif et le Parlement lui portent. Je réponds à l'ensemble des questions que vous avez soulevées pour ne pas avoir à y revenir par la su...

Nous avons déjà largement évoqué cette question. La matière est encadrée par une convention de l'Organisation internationale du travail de 1932, à laquelle il est difficile de déroger. Avis défavorable.

C'est, en quelque sorte, un amendement de précision. Nous avions approuvé, en première lecture, le fait que les sociétés à mission, telles qu'elles sont définies dans le projet de loi PACTE en cours de discussion devant notre assemblée, puissent accueillir des « tigistes ». Toutefois, compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte risque for...

Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n'y a pas d'attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d'amendement. Chaque amendement fait l'objet d'un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l'occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression… Mme Obono soutient que nous manquons d'i...

Avis défavorable. Je dois admettre, cher collègue, que vos arguments, dont nous avons déjà discuté, sont bien amenés et ont du poids. Cela étant, contrairement à celles évoquées dans l'article précédent, les mesures dont nous parlons sont lourdes et intrusives…

… même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s'appliquent. La commission a donc estimé qu'il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s'agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d'enquête et le respect des libertés ind...

Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d'encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur. Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d'autoriser la prolongation de la ga...

Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l'expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n'est pas forcément adéquate, mais celle d'«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu'elle risque d'entraîner une confusion tant avec les assignations à résidenc...

Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n'y a pas de changement en la matière.

L'enjeu, qui est simple, s'applique aussi bien en Martinique qu'en métropole : quand une décision est prise, elle doit être exécutée. L'opinion publique aurait du mal à comprendre que ce ne soit pas le cas, lorsqu'une condamnation est relativement lourde. Il y va de la responsabilité des juges, du respect de l'opinion publique et de l'effectivi...

Si. Le projet de loi prévoit l'information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d'une personne protégée, afin de satisfaire l'exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018. Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s'applique égalem...

À l'exception de l'abaissement du seuil à un an d'emprisonnement, le mécanisme de l'article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit, là encore, d'une disposition importante. Néanmoins, la question de la place de l'avocat a suscité, comme d'autres, des débats à l'extérieur de notre hémicycle, on doit le reconnaître. De quoi parle-t-on ? De perquisitions menées de manière préliminaire, hors cas de flagrance. Faut-il un avocat ? Il en faudrait un s'il s'agissait de ...