Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 quater)

Vous avez raison, monsieur le député : votre proposition va à l'opposé tant du projet de loi que de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sur laquelle vous voulez revenir. Vous avez déposé d'autres amendements allant dans ce sens. La loi de 2015 a parfaitement défini les conditions d'exercice des activités ...