Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 46)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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La commission a estimé que cet amendement était probablement hors du champ législatif, et sans doute du domaine réglementaire. Pour cette raison, elle donne un avis défavorable.
Une précision, cher collègue : vous parlez de la contrainte pénale, que nous supprimons dans le texte. Il serait un peu compliqué d'en assurer l'extension à Wallis-et-Futuna.
