Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50)

Je vous invite à les retirer, monsieur Masson, car ils sont satisfaits : depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011, les empreintes des personnes disparues, même non identifiées, sont intégrées dans le FNAEG, y compris en cas de recherche des causes de la mort.