Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
71 amendements trouvés
À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d'harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu'en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence d...
I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « quinze jours », les mots : « trente jours non renouvelable ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : D'une part, compte-tenu que le présent texte se propose de prévoir une durée – initiale - maximale de rétenti...
I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le personnel, chargés de l'exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, est dans l'obligation de les exécuter dans la limite des dispositions fixées à l'article R. 4127‑47 du Code de la santé publique. En cas de refus, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...
I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots: « trente jours qui peut être renouvelée. », les mots : « quarante-cinq jours non renouvelable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix jours », les mots : « soixante-quinze jours ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots: « so...
« Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué définitivement sur la dema...
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par v...
Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est notamment tenu compte des liens personnels et familiaux et de la vulnérabilité du bénéficiaire de la protection internationale. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'artic...
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...
« L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots : « , notamment pour des raisons de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de ...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La voie règlementaire est compétente pour instaurer une commission nationale, auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration. La voie règlementaire est compétente pour créer un recours préalable obligatoire à saisir devant cette commission par l'étranger pour contester les dispos...
L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. » Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif de protéger les mineures menacées par un risque de m...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du...
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...
« Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Compte-tenu que le présent texte vise à refuser le stat...