Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

326 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° 276 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement publi...

21/11/2019 — Amendement N° 275 au texte N° 2401 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masso...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » 2° L’article L....

21/11/2019 — Amendement N° 274 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis »...

21/11/2019 — Amendement N° 228 au texte N° 2401 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. F...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

21/11/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé : « Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des ...

21/11/2019 — Amendement N° 103 au texte N° 2401 - Article 7 (Tombe)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Dela...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de deux à quatre mois, le temps imparti aux communes pour se prononcer quant aux modifications du plan local d’urbanisme proposées par l’organe délibérant de l’établissement public.

21/11/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Bouchet, M. Viala, M. Cattin, M. de Ganay, M. Menuel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2401 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Viala, M. Cattin, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Saddier...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

20/11/2019 — Amendement N° 1564 au texte N° 2401 - Article 33 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisLe même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa carte électorale ou d’une attestation d’inscription ...

20/11/2019 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Retiré)
M. Huyghe, M. Minot, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme V...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 50...

20/11/2019 — Amendement N° 1531 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Retiré)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Minot, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Bonnivard, ...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé somm...

20/11/2019 — Amendement N° 1524 au texte N° 2401 - Article 26 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Bien que l’enjeu européen soit essentiel, et alors que nos mouvements politiques soulignent à chaque scrutin européen l’importance ...

20/11/2019 — Amendement N° 1518 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 1511 au texte N° 2401 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Cinieri

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 143-1-2, il est inséré un article L. 143‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 143‑1‑3. – La commune ou le groupement de communes compétent pour la protection de la ressource en eau prévue à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales peut acquérir o...

20/11/2019 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cinieri

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ...

20/11/2019 — Amendement N° 1217 au texte N° 2401 - Article 28 (Tombe)
M. Cinieri

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

20/11/2019 — Amendement N° 1157 au texte N° 2401 - Article 6 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Kuster

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

20/11/2019 — Amendement N° 906 au texte N° 2401 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.

20/11/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2401 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

20/11/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 2401 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...