Proposition de loi N° 1000
concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
écrite par Laurent Furst
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est d'imposer la prise en compte, pour l'établissement de la taxe d'habitation (aussi longtemps qu'elle existe) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Il apparaît en effet que les biens reclassés dans de telles zones, après la survenue de catastrophes climatiques notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale.
Tel n'est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l'établissement de taxes foncières et taxes d'habitation.
Il convient donc de procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d'un critère spécifique lié aux zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, techn...
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