Proposition de loi N° 1002
visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
écrite par Bernard Brochand
cosignée par Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Éric Straumann, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ont instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur », dites VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes applicable depuis le 1er juillet 2017 a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. On ne devient pas chauffeur VTC du jour au lendemain.
Le chauffeur à l'obligation de passer un examen spécifique comportant des épreuves en particulier sur la règlementation des transports et la sécurité routière (prévention et secours civique). La carte professionnelle n'est délivrée que si le chauffeur est titulaire du permis B depuis plus de 3 ans, s'il a passé une visite médicale, s'il n'a pas été condamné à un...
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