8 juin 2018

Proposition de loi N° 1004

visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi modifie l'article L. 751-2 du code de commerce et permet d'intégrer au sein des Commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC) des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'un représentant des associations communales de commerçants.

Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux.

Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides.

Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays.

Les centres-villes sont victimes de l'évasion vers les périphéries qui n'a cessé d'augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales attirent de plu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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